Décret n° 2011-1118 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024572944 |
| Enactment Date | 19 septembre 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/19/PRMX1122925D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/19/2011-1118/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0218 du 20 septembre 2011 |
| Date de publication | 20 septembre 2011 |
Publics concernés : administrations.
Objet : Commission nationale de l'informatique et des libertés - rémunération - président.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions de rémunération du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés afin de distinguer selon que celui-ci se consacre entièrement à ses fonctions ou non.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours,
Décrète :
L'article 1er du décret 11 juin 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'il se consacre exclusivement à ses fonctions, le président de la commission perçoit une rémunération de base égale au traitement afférent à la seconde des deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle ainsi qu'une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du...
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