Décret n° 2011-1115 du 16 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés en application de l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice de missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/16/2011-1115/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/16/AGRG1121415D/jo/texte |
| Enactment Date | 16 septembre 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024565470 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0217 du 18 septembre 2011 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| Date de publication | 18 septembre 2011 |
Publics concernés : vétérinaires, professionnels du secteur de l'élevage et détenteurs d'animaux de rente.
Objet : préciser les conditions auxquelles doivent satisfaire les vétérinaires souhaitant exercer des missions de certification des échanges d'animaux et de produits animaux entre Etats membres de l'Union européenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions de compétence, d'indépendance et d'impartialité auxquelles doivent satisfaire les vétérinaires candidats aux missions de certification ainsi que les modalités d'organisation des appels à candidature.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;
Vu la directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-9 et L. 236-2-1,
Décrète :
Dans le chapitre VI du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Echanges au sein de l'Union européenne
« Sous-section 1
« Certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants,
de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés
« Art. D. 236-6. - Le choix des vétérinaires mentionnés au b de l'article L. 236-2-1 pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges...
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