Décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024546461 |
| Date de publication | 11 septembre 2011 |
| Enactment Date | 09 septembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0211 du 11 septembre 2011 |
| Court | Ministère de la défense et des anciens combattants |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/9/DEFH1113455D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/9/2011-1089/jo/texte |
Publics concernés : agents appartenant au corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure.
Objet : dispositions statutaires.
Entrée en vigueur : le 1er octobre 2011.
Notice : le décret adapte aux agents appartenant au corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure les dispositions statutaires applicables aux corps de catégorie C des administrations de l'Etat. Il fixe les modalités de recrutement, d'avancement et de détachement.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières de catégorie C ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
I. ― Les chefs de service intérieur de la direction générale de la sécurité extérieure sont soumis aux dispositions du décret du 13 décembre 1971 susvisé. Ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement d'équipes.
II. ― Par dérogation à l'article 1er du même décret, peuvent seuls être nommés dans les emplois de chef de service intérieur, par voie de détachement, les surveillants principaux de 1re classe et les surveillants principaux de 2e classe remplissant les conditions prévues au II de l'article 7 du présent décret pour avancer au grade de surveillant principal de 1re classe.
III. ― Par dérogation à...
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