Décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024537489 |
| Date de publication | 07 septembre 2011 |
| Enactment Date | 06 septembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0207 du 7 septembre 2011 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/6/AGRS1120654D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/6/2011-1054/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels relevant de l'Agence de services et de paiement (ASP), l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ou exerçant leurs fonctions dans ces établissements ; en outre, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail (article 3) : fonctionnaires et agents contractuels des services du ministère chargé de l'agriculture localisés sur le site de l'Arborial à Montreuil-sous-Bois.
Objet : création pour l'ASP, de FranceAgriMer, l'INAO et l'ODEADOM des instances de concertation : comités techniques, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et comité technique spécifique à des agents contractuels, ainsi que d'un comité commun aux services de ces établissements et du ministère chargé de l'agriculture situés sur le site de l'Arborial à Montreuil-sous-Bois.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret est pris en application des articles L. 313-6, L. 621-11 et L. 642-15 du code rural et de la pêche maritime. Il institue les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'ASP, de FranceAgriMer, l'INAO et l'ODEADOM, ainsi que deux comités spécifiques. L'un est compétent concernant les règles de gestion et indemnitaires applicables aux agents contractuels régis par le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'ASP, FranceAgriMer, de l'INAO et de l'ODEADOM, l'autre l'est en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les questions concernant l'ensemble des services des établissements et du ministère chargé de l'agriculture localisés à Montreuil-sous-Bois. Comme le permet la loi, le décret comporte des dispositions dérogatoires au droit commun concernant la compétence des comités. Par contre, les règles de composition et les modalités de fonctionnement de l'ensemble de ces comités sont pour l'essentiel celles prévues par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale...
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