Décret n° 2011-1009 du 24 août 2011 pris en application du III de l'article L. 120-1 du code du service national relatif aux modalités de valorisation du service civique dans les formations post-baccalauréat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024502545 |
| Date de publication | 26 août 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/24/2011-1009/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/24/ESRS1118671D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0197 du 26 août 2011 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| Enactment Date | 24 août 2011 |
Publics concernés : étudiants inscrits dans les formations du supérieur.
Objet : modalités de valorisation et de validation des compétences acquises dans l'exercice d'un service civique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application du III de l'article L. 120-1 du code du service national, le présent décret prévoit les modalités de valorisation et de validation des compétences acquises dans l'exercice d'un service civique en prenant en compte l'autonomie pédagogique des établissements d'enseignement. Il prévoit que le service civique est valorisé notamment par une inscription dans l'annexe au diplôme ou dans un portefeuille de compétences ou par toute autre modalité définie par le conseil d'administration de l'établissement. La valorisation peut prendre la forme d'une validation des connaissances, aptitudes et compétences, qui peut se concrétiser par une dispense de certains enseignements ou stages relevant de son cursus. Enfin, le texte précise les éléments qui doivent être fournis par l'étudiant volontaire afin de prouver l'effectivité des activités d'engagement de service civique et l'évaluation des compétences acquises.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrange.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-1 et L. 120-12 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1 et L. 613-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 juillet 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juin 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 9 juin 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 6 juin 2011,
Décrète :
L'ensemble des activités exercées par un étudiant à l'occasion du service civique est valorisé, dans les cursus des établissements dispensant un enseignement après les études secondaires et dans les cursus des établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur, notamment par une...
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