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Décret n° 2010-968 du 26 août 2010 modifiant l'article D. 654-112-1 du code rural et de la pêche maritime

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000022744048
Enactment Date26 août 2010
Date de publication27 août 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0198 du 27 août 2010
CourtMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-968/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/AGRT1016071D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), notamment son article 75 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 654-112-1 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé filière laitière de FranceAgriMer en date du 24 juin 2010,
Décrète :


Le III de l'article D. 654-112-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.


Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture...

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