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Décret n° 2010-927 du 3 août 2010 relatif à la procédure d'agrément et à la procédure d'accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/2010-927/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/MTSA0919098D/jo/texte
Date de publication07 août 2010
Record NumberJORFTEXT000022677389
Publication au Gazette officielJORF n°0181 du 7 août 2010
CourtMinistère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Enactment Date03 août 2010


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 441-4 et L. 444-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 1er juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Application des articles 21 et 22 de la loi 2000-321 ; 57 de la loi 2007-290


L'article R. 441-4 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 441-4.-La décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet.A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. Tout refus d'agrément doit être motivé. »


Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code est complété par une section 3 intitulée « Délai d'instruction de la demande d'accord délivré aux employeurs d'accueillants familiaux » et comprenant un article R. 441-16 ainsi rédigé :
« Art. R. 441-16. - La décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet de demande de l'accord mentionné à l'article L. 444-1 du...

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