Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000022289374
Date de publication02 juin 2010
Enactment Date31 mai 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0125 du 2 juin 2010
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/31/IOCA0926412D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/31/2010-580/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1, L. 2352-2, L. 2353-4 à L. 2353-10 et R. 2352-1 à R. 2352-6 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41, 132-11 et 132-15 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Abrogation du décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 Texte partiellement abrogé : article 12 (décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015)


Sans préjudice des dispositions du code de la défense, le présent décret fixe les conditions auxquelles sont soumises l'acquisition, la détention et l'utilisation des produits explosifs que constituent les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre.
Les catégories d'articles pyrotechniques auxquelles se réfère le présent décret sont celles définies par les articles 2 et 13 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 susvisé.


Pour l'application du présent décret, on entend par « spectacle pyrotechnique » tout spectacle présenté devant un public dans le cadre d'une manifestation publique ou...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT