Décret n° 2010-539 du 21 mai 2010 portant publication de l'avenant à l'accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Bureau international des expositions relatif au siège du Bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 4 février 2008 (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 mai 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022244974 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/21/2010-539/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/21/MAEJ1012733D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0118 du 23 mai 2010 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| Date de publication | 23 mai 2010 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 66-294 du 12 mai 1966 autorisant l'approbation de l'accord du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Bureau international des expositions relatif au siège du Bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ;
Vu la loi n° 2009-709 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Bureau international des expositions relatif au siège du Bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 66-681 du 15 septembre 1966 portant publication de l'accord du 11 janvier 1965 entre la France et le Bureau international des expositions relatif au siège du Bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français,
Décrète :
L'avenant à l'accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Bureau international des expositions relatif au siège du Bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 4 février 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
AVENANT À L'ACCORD DE SIÈGE DU 11 JANVIER 1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS RELATIF AU SIÈGE DU BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS ET À SES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS, SIGNÉ À PARIS LE 4 FÉVRIER 2008
Le Gouvernement de la République française et le Bureau international des expositions ;
Considérant l'accord du 11 janvier 1965 relatif au siège du Bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ;
Désireux de régler par le...
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