Décret n° 2010-537 du 21 mai 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture sur l'établissement en France d'un bureau d'information, signé à Paris le 26 mars 2008 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000022244957 |
| Date de publication | 23 mai 2010 |
| Enactment Date | 21 mai 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0118 du 23 mai 2010 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/21/MAEJ0829004D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/21/2010-537/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2001-931 du 10 octobre 2001 portant publication de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'Assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées) ;
Vu le décret n° 2008-1251 du 1er décembre 2008 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, signé le 31 mars 2005,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture sur l'établissement en France d'un bureau d'information, signé à Paris le 26 mars 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE SUR L'ÉTABLISSEMENT EN FRANCE D'UN BUREAU D'INFORMATION
Le Gouvernement de la République française, ci-après dénommé « la France », et
L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, ci-après dénommée « la FAO »,
Souhaitant accentuer leur coopération afin de tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs du Sommet mondial de l'alimentation et les objectifs du Millénaire pour le développement ;
Rappelant l'importance du rôle de l'information pour la défense des agricultures du monde et celle des plus démunis ;
Vu la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées à laquelle la France a adhéré le 2 août 2000, et en particulier son annexe 2 relative à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ;
Considérant la ratification de l'Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture par la France ;
Vu l'Accord-cadre...
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