Décret n° 2010-452 du 3 mai 2010 portant ouverture et annulation de crédits

JurisdictionFrance
Enactment Date03 mai 2010
Date de publication05 mai 2010
Record NumberJORFTEXT000022164131
Publication au Gazette officielJORF n°0104 du 5 mai 2010
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/3/BCRB1007408D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/3/2010-452/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :

Application de l'article 11 de la loi 2001-692


Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 3 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 3 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)

Provisions

3 000 000

3 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

552

3 000 000

3 000 000

Totaux


3 000 000

3 000 000

Dont titre 2.





TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

3 000 000

3 000 000

Action de la France en Europe et dans le monde

105

3 000 000

3 000 000

Totaux


3 000 000

3 000 000

Dont titre 2.




Fait à Paris, le 3 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le...

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