Décret n° 2010-452 du 3 mai 2010 portant ouverture et annulation de crédits
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 03 mai 2010 |
Date de publication | 05 mai 2010 |
Record Number | JORFTEXT000022164131 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0104 du 5 mai 2010 |
Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/3/BCRB1007408D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/3/2010-452/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 3 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 3 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
---|---|---|---|
Provisions |
3 000 000 |
3 000 000 |
|
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
552 |
3 000 000 |
3 000 000 |
Totaux |
|
3 000 000 |
3 000 000 |
Dont titre 2. |
|
|
|
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
---|---|---|---|
Action extérieure de l'Etat |
3 000 000 |
3 000 000 |
|
Action de la France en Europe et dans le monde |
105 |
3 000 000 |
3 000 000 |
Totaux |
|
3 000 000 |
3 000 000 |
Dont titre 2. |
|
|
|
Fait à Paris, le 3 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI