Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 2010-409 du 26 avril 2010 soumettant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture au contrôle économique et financier de l'Etat et modifiant le code rural

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date26 avril 2010
Record NumberJORFTEXT000022142736
Date de publication28 avril 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0099 du 28 avril 2010
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/26/ECEU1006144D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/26/2010-409/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 513-4 et D. 513-6 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 4° de son article 3,
Décrète :

Application de l’article 3 (4°) du décret 55-733


Le premier alinéa de l'article D. 513-6 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« A toutes les sessions, le ministre chargé de l'agriculture peut se faire représenter par un commissaire du Gouvernement. »


Après l'article D. 513-28 du code rural, il est inséré un article D. 513-28-1 ainsi rédigé :
« L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié. »


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT