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Décret n° 2010-1736 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000023334375
Enactment Date30 décembre 2010
Date de publication31 décembre 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0303 du 31 décembre 2010
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1736/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/ETSD1033447D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-16 et L. 5427-1 ;
Vu la loi de finances pour 2011 ;
Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, notamment son article 5 ;
Vu l'article 24 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 7 décembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de Pôle emploi du 17 décembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 17 décembre 2010,
Décrète :

Modification de l'article 1 dudit décret


L'article 1er du décret du 30 décembre 2009 susvisé est complété par les mots : « pour les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18, L...

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