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Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1708/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/ECED0928731D/jo/texte
Enactment Date30 décembre 2009
Record NumberJORFTEXT000021569864
Publication au Gazette officielJORF n°0303 du 31 décembre 2009
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Date de publication31 décembre 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-69, L. 1235-16, L. 3253-18, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5424-20 et L. 5427-1 ;
Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 8 décembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de Pôle emploi en date du 18 décembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2009,
Décrète :


Les I et II de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2011.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la...

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