Décret n° 2010-1729 du 30 décembre 2010 relatif au contrat unique d'insertion dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023334045 |
| Date de publication | 31 décembre 2010 |
| Enactment Date | 30 décembre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2010 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/ETSD1030611D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1729/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 26 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 novembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil national de l'emploi en date du 7 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 10 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Au sein de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire), la sous-section 2 devient la sous-section 3 et il est rétabli une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Contrat unique d'insertion
« Art.R. 5522-11-1.-Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 5134-17 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« " Lorsqu'elle est conclue au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi visé à l'article L. 5134-20, la convention individuelle de contrat unique d'insertion prévue à l'article L. 5134-19-1, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte : ” ;
« 2° Au a du 4°, les mots : « ou du contrat initiative-emploi » et les mots : « et en matière d'accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation en application de l'article L. 5134-65 » sont supprimés ;
« 3° Au c du 4°, les mots : « et R. 5134-60 » sont supprimés ;
« 4° Au d du 4°, les mots : « et R. 5134-61 » sont supprimés.
« Art.R. 5522-11-2.-Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le traitement automatisé de données à caractère personnel prévu par les articles R. 5134-18 à R. 5134-25 peut être mis en...
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