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Décret n° 2010-1712 du 30 décembre 2010 portant création d'une indemnité de fonction et de responsabilités des commandants de groupement de gendarmerie départementale

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000023333368
Date de publication31 décembre 2010
Enactment Date30 décembre 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0303 du 31 décembre 2010
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/IOCJ1017168D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1712/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains postes ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie,
Decrète :

Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015)


Une indemnité de fonction et de responsabilités est allouée aux officiers de gendarmerie commandants de groupement de gendarmerie départementale.


Les fonctions ouvrant droit au versement de l'indemnité prévue à l'article 1er sont réparties en deux groupes déterminés en tenant compte des responsabilités exercées, notamment des effectifs encadrés ansi que des contraintes attachées à leurs fonctions.


Pour chacun des deux groupes, la liste des fonctions ainsi que le montant de l'indemnité de fonction et de responsabilités correspondante sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction publique et du ministre du budget.


L'indemnité de...

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