Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 24 février 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/22/ECEI0927343D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/22/2010-166/jo/texte |
| Enactment Date | 22 février 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0046 du 24 février 2010 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| Record Number | JORFTEXT000021865465 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, notamment son annexe XVII ;
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu la directive n° 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 relative au rapprochement des dispositions législatives des Etats membres concernant les produits cosmétiques ;
Vu la directive n° 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;
Vu la directive n° 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets ;
Vu la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 modifiée relative à...
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