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Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000021637371
Date de publication08 janvier 2010
Enactment Date07 janvier 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0006 du 8 janvier 2010
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/7/MTSA0918749D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/7/2010-16/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 245-1 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 24 juin 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 juillet 2009,
Décrète :


L'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après le mot : « attribution » sont insérés les mots : « et le maintien » ;
b) Les mots : « à hauteur » sont remplacés par les mots : « d'un montant forfaitaire déterminé sur la base d'un temps d'aide » ;
c) Les mots : « sur la base du » sont remplacés par les mots : « auquel est appliqué le » ;
2° Au second alinéa :
a) Après le mot : « attribution » sont insérés les mots : « et le maintien » ;
b) Après les mots : « lié à un besoin d'aide humaine » sont insérés les mots : « d'un montant forfaitaire déterminé sur la base d'un temps d'aide » ;
c) Les mots : « sur la base du » sont remplacés par les mots : « auquel est appliqué le ».


Le 1° de l'article D. 245-31 du même code est complété par les mots :
« ; ou, le cas échéant, l'attribution d'un forfait prévu à l'article D. 245-9 ; ».


L'article D. 245-58 du même code est complété par la phrase suivante :
« En...

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