Décret n° 2010-1574 du 15 décembre 2010 portant transfert de crédits
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000023240345 |
Enactment Date | 15 décembre 2010 |
Date de publication | 17 décembre 2010 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0292 du 17 décembre 2010 |
Court | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/15/2010-1574/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/15/BCRB1027186D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 330 999 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 330 999 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|||
---|---|---|---|---|---|---|
Administration générale et territoriale de l'Etat |
245 999 |
245 999 |
||||
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
216 |
245 999 |
245 999 |
|||
Défense |
65 000 |
65 000 |
||||
Préparation et emploi des forces |
178 |
45 000 |
45 000 |
|||
Soutien de la politique de la défense |
212 |
20 000 |
20 000 |
|||
Ecologie, développement et aménagement durables |
20 000 |
20 000 |
||||
Sécurité et affaires maritimes |
205 |
15 000 |
15 000 |
|||
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer |
217 |
5 000 |
5 000 |
|||
Totaux |
|
330 999 |
330 999 |
|||
Dont titre 2. |
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|
|
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|||
---|---|---|---|---|---|---|
Action extérieure de l'Etat |
330 999 |
330 999 |
||||
Action de la France en Europe et dans le monde |
105 |
330 999 |
330 999 |
|||
Totaux |
|
330 999 |
330 999 |
|||
Dont titre 2. |
|
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Fait à Paris, le 15 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de...
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