Décret n° 2010-1574 du 15 décembre 2010 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000023240345
Enactment Date15 décembre 2010
Date de publication17 décembre 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0292 du 17 décembre 2010
CourtMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/15/2010-1574/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/15/BCRB1027186D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :

Application de l'article 12-II de la loi 2001-692


Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 330 999 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 330 999 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E


TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)

Administration générale et territoriale de l'Etat

245 999

245 999

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

245 999

245 999

Défense

65 000

65 000

Préparation et emploi des forces

178

45 000

45 000

Soutien de la politique de la défense

212

20 000

20 000

Ecologie, développement
et aménagement durables

20 000

20 000

Sécurité et affaires maritimes

205

15 000

15 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

5 000

5 000

Totaux


330 999

330 999

Dont titre 2.





TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

330 999

330 999

Action de la France en Europe et dans le monde

105

330 999

330 999

Totaux


330 999

330 999

Dont titre 2.




Fait à Paris, le 15 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de...

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