Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023217416 |
| Date de publication | 11 décembre 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/8/2010-1525/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/8/EFIM1013291D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0287 du 11 décembre 2010 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| Enactment Date | 08 décembre 2010 |
Publics concernés : acheteurs publics et professionnels (entreprises titulaires de marchés publics).
Objet : règles fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le présent décret abroge et remplace, en application de l'article 127 du code des marchés publics, le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. Il fixe la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités, et précise que ces derniers ne connaissent que des différends relatifs à l'exécution des marchés passés en application du code des marchés publics.
Références : le présent décret et le décret qu'il abroge et remplace peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 127 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et départements, notamment ses articles 66 et 69 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 29 juillet 2010 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'administration),
Décrète :
I. ― Les comités de règlement amiable mentionnés à l'article 127 du code des marchés publics ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends relatifs à l'exécution des marchés passés en application du code des marchés publics.
II. ― Un comité national est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Il connaît des litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'Etat et, lorsque ces marchés couvrent des besoins excédant la circonscription d'un seul comité local, à ceux passés par les services à compétence nationale et les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.
III. ― Des comités locaux sont constitués au niveau régional, interrégional ou interdépartemental par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté fixe leur circonscription et désigne le préfet chargé d'arrêter les listes des fonctionnaires, représentants et organisations professionnelles mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 2.
Les comités locaux...
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