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Décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date19 novembre 2010
Record NumberJORFTEXT000023109143
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/19/OMEO1012466D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/19/2010-1435/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0270 du 21 novembre 2010
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer
Date de publication21 novembre 2010


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 355 ;
Vu la loi organique n° 2007-233 du 21 février 2007, notamment son livre Ier ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, notamment ses articles 13 et 13-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Application du titre I (article 1) de la loi n° 2007-223 Abrogation du décret n°2002-822 Texte totalement abrogé


Les ressortissants mentionnés au premier alinéa du I de l'article 13-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 peuvent solliciter la délivrance d'une carte de séjour d'une durée de validité de vingt ans renouvelable de plein droit portant la mention : « CE. ― Séjour permanent. ― Toutes activités professionnelles ». La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Par dérogation au premier alinéa, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à un régime transitoire par leur traité d'adhésion qui ont acquis un...

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