Décret n° 2010-1421 du 17 novembre 2010 portant virement de crédits
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 17 novembre 2010 |
| Date de publication | 19 novembre 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000023105444 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0268 du 19 novembre 2010 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/17/BCRB1022799D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/17/2010-1421/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 044 375 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 044 375 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
||
|---|---|---|---|---|---|
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
82 545 |
82 545 |
|||
|
Liens entre la nation et son armée |
167 |
82 545 |
82 545 |
||
|
Défense |
961 830 |
961 830 |
|||
|
Soutien de la politique de la défense |
212 |
961 830 |
961 830 |
||
|
Totaux |
|
1 044 375 |
1 044 375 |
||
|
Dont titre 2. |
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|
|
||
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
||
|---|---|---|---|---|---|
|
Défense |
1 044 375 |
1 044 375 |
|||
|
Préparation et emploi des forces |
178 |
1 044 375 |
1 044 375 |
||
|
Totaux |
|
1 044 375 |
1 044 375 |
||
|
Dont titre 2. |
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|
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||
Fait à Paris, le 17 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes...
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