Décret n° 2010-1168 du 30 septembre 2010 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (ensemble une annexe), signé à Cannes le 18 mai 2010 (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 septembre 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022876604 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/30/MAEJ1022954D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/30/2010-1168/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0230 du 3 octobre 2010 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| Date de publication | 03 octobre 2010 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2007-376 du 20 mars 2007 portant publication de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 à Paris,
Décrète :
L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (ensemble une annexe), signé à Cannes le 18 mai 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
DE COPRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, ci-après dénommés les Parties,
Considérant la convention de l'UNESCO du 20 octobre 2005 sur la promotion de la diversité des expressions culturelles ;
Considérant leur volonté commune de renouveler et de renforcer les relations cinématographiques entre la France et le Brésil ;
Considérant leur volonté de valoriser leur patrimoine cinématographique commun ;
Considérant la nécessité d'actualiser leurs relations de coopération dans le domaine cinématographique en tenant compte de leur réglementation respective en la matière et de la réalité des marchés,
Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Aux fins du présent Accord :
a) Le terme « œuvre cinématographique » désigne les œuvres cinématographiques de toutes durées et sur tous supports quel qu'en soit le genre (fiction, animation, documentaires) conformes aux dispositions législatives et réglementaires de chacune des deux Parties et dont la diffusion première a lieu dans les salles de spectacle cinématographique ;
b) Le terme « autorité compétente » désigne :
Pour la Partie française : le Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Pour la Partie brésilienne : l'Agence nationale du cinéma (ANCINE).
Article 2
1. Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction et admises au bénéfice du présent Accord sont considérées comme œuvres cinématographiques nationales conformément à la législation en vigueur sur le territoire de l'Etat de chacune des deux Parties.
2. Les œuvres cinématographiques de...
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