Décret n° 2010-1167 du 30 septembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif au traitement en France d'éléments combustibles irradiés (ensemble un accord modificatif, signé à Paris le 9 février 2009), signées à Paris le 29 mai 1979 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000022876592 |
| Date de publication | 03 octobre 2010 |
| Enactment Date | 30 septembre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0230 du 3 octobre 2010 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/30/2010-1167/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/30/MAEJ1023076D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif au traitement en France d'éléments combustibles irradiés (ensemble un accord modificatif, signé à Paris le 9 février 2009) sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS RELATIF AU TRAITEMENT EN FRANCE D'ÉLÉMENTS COMBUSTIBLES IRRADIÉS (ENSEMBLE UN ACCORD MODIFICATIF, SIGNÉ À PARIS LE 9 FÉVRIER 2009)
MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Secrétaire général
Paris, le 29 mai 1979
A Son Excellence M. Jonkheer J.A. de RANITZ,
Ambassadeur des Pays-Bas en France
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance au nom du Gouvernement de la République française les points suivants :
1. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République française ont pris acte des dispositions du contrat conclu le 20 mars 1978 entre la Compagnie Générale des Matières Nucléaires (ci-après appelée COGEMA) et la N.V. Provinciale Zeeuwse Energie Maatschappij (ci-après appelée PZEM) en vue du retraitement par la COGEMA de certaines quantités de combustibles irradiés.
2. Se référant aux lettres qu'ils ont adressées à l'A.I.E.A. le 11 janvier 1978, les deux gouvernements appliqueront les directives de Londres, notamment les dispositions des paragraphes 3 (protection physique) et 10 (contrôle des retransferts) à toutes les matières nucléaires qui font l'objet dudit contrat.
3. La COGEMA aura la faculté de livrer à la PZEM les déchets radioactifs résultant du retraitement des combustibles irradiés en question (ou l'équivalent desdits déchets) pourvu qu'ils aient été mis sous une forme qui permette leur transport en toute sécurité au lieu de stockage et qui permette leur stockage conformément aux règlements applicables. Aussi, le contrat précise-t-il par ailleurs que les opérations de retraitement ne commenceront qu'à partir du moment où un accord se sera fait sur les conditions du retour des déchets.
L'approbation dudit contrat par les autorités de la République française est subordonnée à l'insertion dans ce contrat des dispositions mentionnées ci-dessus.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas s'engage auprès du Gouvernement de la République française à ne prendre aucune initiative législative ou réglementaire qui empêcherait la COGEMA d'user de la faculté de livrer les déchets radioactifs à la société et, dans le cadre des dispositions légales s'y rapportant, à faciliter la mise en œuvre de cette faculté.
Si les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément du Gouvernement néerlandais, j'ai...
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