Décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000022765140 |
| Date de publication | 02 septembre 2010 |
| Enactment Date | 31 août 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0203 du 2 septembre 2010 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/31/2010-1022/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/31/DEVE0928888D/jo/texte |
Publics concernés : gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité.
Objet : modalités, calendrier et conditions de prise en charge financière du déploiement de dispositifs de comptage évolués par les gestionnaires de réseaux électriques.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret comporte quatre principales dispositions :
(i) Il rend obligatoire la mise en œuvre de compteurs « communicants » par les gestionnaires de réseaux électriques et précise le statut des données de comptage ;
(ii) Il prévoit la mise en œuvre d'une expérimentation et détermine les conditions du déploiement généralisé des compteurs « communicants » ;
(iii) Il précise les modalités de prise en charge financière du dispositif par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité ;
(iv) Il précise le calendrier de déploiement généralisé des compteurs « communicants », qui est différencié par étapes en fonction des niveaux de raccordement (de la basse tension vers la haute tension).
Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, notamment son article 13 ;
Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 4, 15, 19 et 28 ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 modifié relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
Vu le décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 modifié relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, pris pour l'application des articles 16 et 20 de la loi n°...
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