Décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 instituant la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000020764682 |
Date de publication | 21 juin 2009 |
Enactment Date | 19 juin 2009 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0142 du 21 juin 2009 |
Court | Ministère de la santé et des sports |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/19/2009-742/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/19/SJSH0900041D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1333-60 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 9 décembre 2008,
Décrète :
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé, pour une durée de cinq ans, une commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes titulaires d'un titre de formation d'expert en physique médicale délivré hors de France, pour l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale mentionnée à l'article R. 1333-60 du code de la santé publique.
La composition de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans.
Elle comprend :
I. ― Trois représentants de l'Etat :
1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, président ;
2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
3° Le directeur général de la prévention des risques.
II. ― Six représentants des professions intéressées, désignés dans les conditions suivantes :
1° Trois par la Société française de physique médicale ;
2° Un par la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI