Décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020613356 |
| Date de publication | 15 mai 2009 |
| Enactment Date | 14 mai 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0112 du 15 mai 2009 |
| Court | Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/14/2009-539/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/14/MTSX0906170D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 9 avril 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail et des affaires sociales en date du 16 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le Conseil national des villes, placé auprès du Premier ministre, concourt à l'élaboration de la politique de la ville au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 2003 susvisée.
Ce conseil peut émettre, à la demande du Premier ministre ou du ministre chargé de la politique de la ville ou de sa propre initiative, toute proposition, avis ou recommandation sur les orientations de cette politique et sur sa mise en œuvre.
Il suit le développement des nouvelles formes de démocratie de proximité et de participation des habitants et peut formuler des propositions dans ce domaine.
Il est consulté sur les projets de loi comportant des dispositions qui concernent directement la politique de la ville.
Il contribue à la définition du cadre et des orientations des relations contractuelles entre l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine de la politique de la ville.
Pour la réalisation de sa mission, il est tenu informé des activités des services de l'Etat et agences chargés de la politique de la ville ainsi que de l'action des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et des groupements d'intérêt public créés dans le domaine du...
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