Décret n° 2009-30 du 9 janvier 2009 relatif au Fonds national des solidarités actives
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/9/PRMX0830973D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/9/2009-30/jo/texte |
| Enactment Date | 09 janvier 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020060474 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0009 du 11 janvier 2009 |
| Date de publication | 11 janvier 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 28 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 janvier 2009,
Décrète :
Le Fonds national des solidarités actives prévu à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée est administré par un conseil de gestion assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé de l'action sociale.
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du Fonds national des solidarités actives dans les conditions fixées par un protocole d'accord passé entre le président du conseil de gestion et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, approuvé par le conseil de gestion.
Le conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives est composé :
1° D'un président, désigné par arrêté du ministre chargé de l'action sociale ;
De deux autres représentants du ministre chargé de l'action sociale ;
2° D'un représentant du ministre chargé du budget ;
3° D'un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
4° D'un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
5° D'un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
6° D'un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
7° Du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
8° Du président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
9° Du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
10° Du président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
11° Du directeur général de l'institution mentionnée à l'article L...
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