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Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020380539
Date de publication14 mars 2009
Enactment Date12 mars 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0062 du 14 mars 2009
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/12/2009-285/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/12/JUSC0819029D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 373-2-12 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1072 et 1248 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 et R. 93 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Abrogation du décret 76-998


Il est dressé tous les cinq ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072 et 1248 du code de procédure civile. La liste peut faire l'objet, en...

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