Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021560127 |
| Date de publication | 31 décembre 2009 |
| Enactment Date | 29 décembre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2009 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/29/2009-1677/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/29/DEVN0826310D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31 ;
Vu les avis des communes dont le territoire est inclus dans le cœur du parc et des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, notamment les avis des communes de Cubiérettes, d'Ispagnac, de Meyrueis, de Quézac, de Hures-la-Parade et de Saint-Pierre-des-Tripiers (Lozère) ; de Saint-Paul-le-Jeune (Ardèche), d'Anduze, de Branoux-les-Taillades, de Cendras, de Corbès, de Courry, de Cros, de Gagnières, de Générargues, de Lamelouze, des Mages, du Martinet, de Meyrannes, de Molières-sur-Cèze, de Monoblet, de Peyremale, de Portes, de Robiac-Rochessadoule, de Saint-Ambroix, de Saint-Florent-sur-Auzonnet, de Saint-Jean-de-Valériscle, de Saint-Paul-la-Coste, de Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille, de Sainte-Cécile-d'Andorge, de Soustelle, de Thoiras, de La Vernarède (Gard), de Balsièges, de Laval-du-Tarn, de Saint-Georges-de-Lévejac, du Rozier, des Vignes, (Lozère), ainsi que les avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent, des départements de l'Ardèche, du Gard et de la Lozère, des régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes, des chambres consulaires et des centres régionaux de la propriété forestière intéressés, ensemble les pièces desquelles il résulte, lorsque ces collectivités et organismes ne se sont pas exprimés, que ces avis ont été sollicités, notamment pour les communes de Bessèges et de Bordezac (Gard) ;
Vu la décision du 13 juin 2008, modifiée le 7 juillet 2008 par laquelle le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc a arrêté la liste des autres personnes et organismes à consulter établie conjointement avec les préfets de l'Ardèche, du Gard et de la Lozère, ensemble les pièces desquelles il résulte que le dossier a été transmis aux personnes et organismes figurant sur cette liste et les avis rendus dans le cadre de cette consultation ;
Vu l'arrêté des préfets de la Lozère, du Gard et de l'Ardèche du 6 juin 2008 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique, modifié par un arrêté du 12 juin 2008 ;
Vu l'arrêté des préfets de la Lozère, du Gard et de...
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