Décret n° 2009-1605 du 18 décembre 2009 portant annulation de crédits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000021509126
Enactment Date18 décembre 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/18/2009-1605/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/18/BCFB0928803D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0297 du 23 décembre 2009
CourtMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Date de publication23 décembre 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
Décrète :


Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 7 116 415 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth


TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO

du programme

ou de la

dotation

AUTORISATIONS

d'engagement

annulées

(en euros)

CRÉDITS

de paiement

annulés

(en euros)

Agriculture, pêche, alimentation,

forêt et affaires rurales

42

42

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

42

42

Culture

1 150 420

1 150 420

Patrimoines

175

1 150 420

1 150 420

Défense

47 998

47 998

Préparation et emploi des forces

178

40 198

40 198

Equipement des forces

146

7 800

7 800

Ecologie, développement

et aménagement durables

4 858 915

4 858 915

Infrastructures et services de transports

203

4 858 915

4 858 915

Gestion des finances publiques

et des ressources humaines

73 794

73 794

Facilitation et sécurisation des échanges

302

10 006

10 006

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

63 788

63 788

Justice

41 016

41 016

Protection judiciaire de la jeunesse

182

41 016

41 016

Travail et emploi

944 230

944 230

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

944 230

944 230

Totaux


7 116 415

7 116 415

Dont titre 2.




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