Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 2009-157 du 10 février 2009 portant attribution de produits aux budgets des ministères concernés en application du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020243957
Date de publication12 février 2009
Enactment Date10 février 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0036 du 12 février 2009
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/10/BCFZ0831022D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/10/2009-157/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel,
Décrète :

Application de l'art. 17 de la loi 2001-692


Dans le cadre défini à l'article 1er du décret du 10 février 2009 susvisé, les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 2 du même décret sont attribués au budget de chaque ministère concerné.


Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée. L'avis de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat portant sur...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT