Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 novembre 2009 |
| Date de publication | 01 décembre 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/30/MCCK0918765D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/30/2009-1465/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0278 du 1 décembre 2009 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| Record Number | JORFTEXT000021358095 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 quaterdecies et 220 Z bis ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 131,
Décrète :
Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, les œuvres cinématographiques et audiovisuelles sont agréées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions fixées par le présent décret.
Doit figurer au générique des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées la mention suivante, rédigée en français ou traduite dans la langue originale de l'œuvre : « Cette œuvre a bénéficié du crédit d'impôt en faveur de la production de films étrangers en France. »
Fait à Paris, le 30 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget...
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