Décret n° 2009-1458 du 27 novembre 2009 relatif à la publicité des avis de vacance de certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021344699 |
| Date de publication | 29 novembre 2009 |
| Enactment Date | 27 novembre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0277 du 29 novembre 2009 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/27/2009-1458/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/27/BCFF0903525D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 23 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
I. ― Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 septembre 1955 susvisé est complété par les mots : « Elle fait, en outre, l'objet d'une information sur la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique. »
II.-Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 19 septembre 1955 susvisé, après les mots : « dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance », sont ajoutés les mots : « au Journal officiel de la République française, ».
I. ― Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 21 avril 2008 susvisé, les mots : « ainsi que par voie électronique » sont supprimés.
II. - Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 21 avril 2008 susvisé est complété par les mots : « Elle fait, en outre, l'objet d'une information sur la bourse interministérielle de l'emploi...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI