Décret n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000021245523
Date de publication10 novembre 2009
Enactment Date09 novembre 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0261 du 10 novembre 2009
CourtMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/9/BCFB0925062D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/9/2009-1368/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, ensemble les lois n° 2009-122 du 4 février 2009 et n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificatives pour 2009 ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 3 novembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 29 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Application des art. 13 et 56 de la loi 2001-692


Sont ouverts à titre d'avance, pour 2009, des crédits d'un montant de 406 090 000 € en autorisations d'engagement et de 327 590 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts à titre d'avance, pour 2009, des crédits d'un montant de 250 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Sont annulés à cette fin, pour 2009, des crédits d'un montant de 406 090 000 € en autorisations d'engagement et de 327 590 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 3 annexé au présent décret.


Sont annulés à cette fin, pour 2009, des crédits d'un montant de 250 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 4 annexé au présent décret.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E

TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

52 190 000
8 390 000
Forêt
149
43 800 000
"
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
8 390 000
8 390 000
Défense
233 800 000
233 800 000
Soutien de la politique de la défense
212
6 000 000
6 000 000
Dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Préparation et emploi des forces
178
227 800 000
227 800 000
Dont titre 2
26 500 000
26 500 000
Immigration, asile et intégration
70 100 000
60 400 000
Immigration et asile
303
70 100 000
60 400 000
Médias
25 000 000
"
Presse
180
25 000 000
"
Sécurité civile
25 000 000
25 000 000
Coordination des moyens de secours
128
25 000 000
25 000 000
Totaux

406 090 000
327 590 000
Dont titre 2
32 500 000
32 500 000

TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
AUTORISATION
d'engagement
ouverte
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
ouvert
(en euros)
Avances au fonds d'aide
à l'aquisition de véhicules profres

250 000 000
250 000 000
Avances au titre du paiement de l'aide à l'aquisition de véhicules prpores
871
250 000 000
250 000 000

TABLEAU 3
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
4 287 857
2 844 019
Administration territoriale
108
2 935 381
1 972 710
Vie politique, cultuelle et associative
232
1 274 343
816 707
Administration territoriale : expérimentations Chorus
307
78 133
54 602
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

5 485 545
6 670 552
Economie et
...

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