Décret n° 2009-1326 du 28 octobre 2009 portant publication de l'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation (ensemble deux annexes), signé à Cardiff le 12 juillet 2005 (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 30 octobre 2009 |
| Enactment Date | 28 octobre 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000021213812 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0252 du 30 octobre 2009 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/28/MAEJ0924564D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/28/2009-1326/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2005-1409 du 16 novembre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation (ensemble deux annexes), signé à Cardiff le 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 69-352 du 4 mars 1969 portant publication du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 octobre 1956, modifié le 4 octobre 1961 ;
Vu le décret n° 92-110 du 3 février 1992 portant publication de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980 (ensemble deux annexes) ;
Vu le décret n° 92-1019 du 21 septembre 1992 portant publication du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968,
Décrète :
L'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation (ensemble deux annexes), signé à Cardiff le 12 juillet 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA TECHNOLOGIE DE LA CENTRIFUGATION (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas (ci-après dénommés « les Quatre Gouvernements ») ;
Considérant l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas, la République fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommés « les Trois Gouvernements ») sur la coopération en matière de développement et d'exploitation du procédé de centrifugation pour la production d'uranium enrichi, signé le 4 mars 1970 (ci-après dénommé « le Traité d'Almelo ») ;
Prenant note de l'intention d'AREVA d'utiliser le procédé développé par URENCO pour produire de l'uranium enrichi à des fins autres que la production d'uranium de qualité militaire pour la fabrication d'armes nucléaires ou d'autres dispositifs nucléaires explosifs ;
Prenant note de la création d'une co-entreprise entre URENCO et AREVA pour procéder à de la recherche et développement dans le domaine de la technologie de la centrifugation, à la fabrication de centrifugeuses et à des activités et technologies connexes, sous le nom de Enrichment Technology Company Ltd, y compris ses filiales et leurs éventuels successeurs légaux, (ci-après dénommée « ETC ») ;
Considérant qu'AREVA souhaite remplacer son usine de diffusion le plus rapidement possible ;
Considérant l'article IX du Traité d'Almelo et désireux d'instaurer un cadre intergouvernemental entre les Trois Gouvernements et le Gouvernement de la République française pour la coopération dans le cadre d'ETC, relative à toute la recherche et développement sur la centrifugation, à la fabrication de centrifugeuses et aux technologies connexes d'URENCO et d'AREVA ;
Reconnaissant que l'enrichissement de l'uranium est une activité de service ;
Prenant note de l'intention d'URENCO et d'AREVA, nonobstant la création d'ETC, de demeurer des concurrents indépendants dans le domaine des services d'enrichissement ;
Considérant que les Trois Gouvernements ont pris des engagements internationaux en tant que Parties au Traité d'Almelo en ce qui concerne l'utilisation, la protection, le maniement et le traitement d'informations et d'équipements relatifs à la technologie de la centrifugation, ainsi que des matières brutes et matières fissiles spéciales traitées à l'aide de cette technologie ;
Considérant que les Quatre Gouvernements ont instauré des mesures de protection de l'information sur la technologie de la centrifugation ;
Considérant l'adhésion des Quatre Gouvernements au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires du 1er juillet 1968 (ci-après dénommé « le TNP »), au Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) du 26 octobre 1956, au document de l'AIEA INFCIRC/254/Rev.6/Part1 du 16 mai 2003 et à ses versions révisées (ci-après dénommé « les Directives relatives aux transferts d'articles nucléaires ») et à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires du 3 mars 1980 ;
Reconnaissant que chacun des Quatre Gouvernements a conclu des accords de garanties avec l'AIEA ;
Aspirant à faire en sorte que toutes les activités d'ETC soient compatibles avec les politiques des Quatre Gouvernements en matière de non-prolifération des armes nucléaires et avec leurs obligations internationales dans ce domaine ;
Prenant note du fait que les Quatre Gouvernements sont tenus de protéger les matières nucléaires en vertu de la déclaration de politique commune de la Communauté européenne, publiée par l'AIEA dans le document INFCIRC/322 en avril 1985 ;
Considérant que les Quatre Gouvernements sont Parties au Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique en date du 25 mars 1957 (ci-après dénommé « le Traité Euratom ») ;
Considérant l'objectif de la Commission des Communautés européennes tel qu'il est contenu dans son Livre vert intitulé « Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique » en matière de coopération dans le domaine des nouvelles technologies ;
Sont convenus des dispositions suivantes :
Article Ier
Définitions
Aux fins du présent Accord, sauf indication contraire :
a) l'expression « technologie de la centrifugation » désigne la centrifugation et les technologies y associées, y compris les informations, le savoir-faire, les équipements et les composants pouvant servir à l'enrichissement de l'uranium par centrifugation et à la construction d'usines de fabrication de centrifugeuses et d'enrichissement ;
b) le terme « URENCO » désigne la co-entreprise industrielle créée en vertu du Traité d'Almelo, y compris ses filiales et leurs éventuels successeurs légaux, mais à l'exclusion d'ETC ;
c) le terme « AREVA » désigne la Société des participations du Commissariat à l'énergie atomique, y compris ses filiales et leurs éventuels successeurs légaux, mais à l'exclusion d'ETC ;
d) l'expression « Accord entre la troïka et les Etats-Unis » désigne l'Accord entre les Trois Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne...
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