Décret n° 2009-1117 du 15 septembre 2009 portant transfert de crédits
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021042429 |
| Date de publication | 17 septembre 2009 |
| Enactment Date | 15 septembre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0215 du 17 septembre 2009 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/15/2009-1117/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/15/BCFB0912176D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
Décrète :
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
||
|---|---|---|---|---|---|
|
Défense |
1 500 000 |
1 500 000 |
|||
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
144 |
1 500 000 |
1 500 000 |
||
|
Totaux |
|
1 500 000 |
1 500 000 |
||
|
Dont titre 2. |
|
|
|
||
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
||
|---|---|---|---|---|---|
|
Direction de l'action du Gouvernement |
1 500 000 |
1 500 000 |
|||
|
Coordination du travail gouvernemental |
129 |
1 500 000 |
1 500 000 |
||
|
Totaux |
|
1 500 000 |
1 500 000 |
||
|
Dont titre 2. |
|
|
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