Décret n° 2009-1012 du 25 août 2009 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 27 août 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020995484 |
| Enactment Date | 25 août 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0197 du 27 août 2009 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/25/2009-1012/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/25/MAEA0909041D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 122-12-1 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;
Vu l'avis de l'Assemblée des Français de l'étranger en date du 6 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Au 3° de l'article 1er du décret du 30 novembre 2000 susvisé, après les mots : « les établissements scolaires ou culturels français à l'étranger », sont insérés les mots : « les établissements publics industriels et commerciaux français à l'étranger ».
A l'article 18 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise prévue à l'article L. 122-12-1 du code du service national varie en fonction de la nature de la mission exercée, des conditions de son accomplissement et du pays dans lequel elle se déroule. Il est fixé chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur et du ministre chargé du budget. »
A l'article 44 du même décret, après les mots : « l'article L. 122-12 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 122-12-1 ».
Dans la première phrase de l'article 46 du même décret, les mots : «...
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