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Décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008 relatif au cumul d'activités à titre accessoire des militaires

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date24 septembre 2008
Record NumberJORFTEXT000019527763
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/24/2008-999/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/24/DEFH0812727D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0225 du 26 septembre 2008
CourtMinistère de la défense
Date de publication26 septembre 2008


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4111-1, L. 4121-2 et L. 4122-2 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 311-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 et L. 7231-2 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Modification du code de la défense


I. ― Au chapitre 2 du titre II du livre Ier de la 4e partie du code de la défense (partie réglementaire), l'intitulé de la section 2 est ainsi conçu : « Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires ».
II. ― Au sein de ladite section, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Exercice d'activités privées lucratives...

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