Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Enactment Date20 août 2008
Publication Date22 août 2008
Official gazette publicationJORF n°0195 du 22 août 2008
Record NumberJORFTEXT000019350025
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/20/JUSC0811945D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/20/2008-800/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 79-1, second alinéa ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :


L'acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79-1 du code civil est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical établi dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de l'accouchement.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de...

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