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Décret n° 2008-80 du 24 janvier 2008 modifiant le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000017991236
Date de publication26 janvier 2008
Enactment Date24 janvier 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0022 du 26 janvier 2008
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'emploi
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/24/ECET0773870D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/24/2008-80/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Modification de l'article 1 dudit décret


Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 3 septembre 1993 susvisé est complété par les mots : « ou la sécurité ou la continuité de l'approvisionnement en énergie ».


La ministre de l'économie, des finances et de...

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