Décret n° 2008-692 du 11 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019160533 |
| Date de publication | 13 juillet 2008 |
| Enactment Date | 11 juillet 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0163 du 13 juillet 2008 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/11/IOCA0806450D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/11/2008-692/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 24 octobre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le décret du 17 octobre 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° Le 4° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Chef de bureau, adjoint au chef de bureau ou fonction comportant des responsabilités similaires dans les services de l'administration centrale relevant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'immigration, dans les structures de formation de la police nationale, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris et dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration ; »
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le nombre des emplois de conseiller d'administration est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice.
« La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, et, le cas échéant, du ou des ministres concernés par la localisation des emplois. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
« Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration. Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité technique paritaire de l'établissement considéré. »
3° Au troisième alinéa de l'article 6, après le mot : « grade » sont insérés les mots : « ou emploi » ;
4° Après le quatrième alinéa de l'article 7 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'emploi concerné est situé dans...
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