Décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019109217 |
| Date de publication | 02 juillet 2008 |
| Enactment Date | 30 juin 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0153 du 2 juillet 2008 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/30/2008-647/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/30/BCFF0811587D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4111-1 ;
Vu le décret n° 91-430 du 7 mai 1991 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité,
Décrète :
L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé peut être attribuée dans les conditions prévues à l'article 4 de ce décret :
― à un militaire muté ou déplacé dans le cadre de la restructuration d'un service dans lequel il exerce ses fonctions ou d'une formation dans laquelle il est affecté ;
― à un ouvrier des établissements industriels de l'Etat relevant du ministère de la défense bénéficiant de l'indemnité de conversion prévue par le décret du 30 mai 1997 susvisé.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, l'attribution aux personnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint n'est pas liée au bénéfice de la prime de restructuration.
L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 7 mai 1991 susvisé.
Elle est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Elle est remboursée si le bénéficiaire quitte, dans les douze premiers mois, les fonctions dans lesquelles il a été nommé dans le cadre de l'opération de restructuration.
L'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 susvisé peut être accordée aux ouvriers des établissements...
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