Décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000018983005
Date de publication15 juin 2008
Enactment Date13 juin 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0139 du 15 juin 2008
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/13/2008-557/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/13/PRMG0806955D/jo/texte
CourtPremier ministre


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 14 juin 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Abrogation des décrets 68-14 et 2004-540 à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 3 du présent décret


Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre.


Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre sont chargés, au sein des services du Premier ministre et dans les établissements publics administratifs sous sa tutelle, de fonctions comportant l'exercice de responsabilités importantes exigeant la mise en œuvre de compétences confirmées en matière juridique, administrative, financière ou technique et présentant une dimension d'encadrement ou de coordination interministérielle. Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de mission sont principalement chargés de fonctions de :
1° Chef de bureau ou de département ;
2° Chef de publication ;
3° Secrétaire général ;
4° Chargé de mission adjoint au secrétariat général du Gouvernement.
Les emplois qui...

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