Décret n° 2008-441 du 9 mai 2008 autorisant la création de l'Agence France Nucléaire International au sein du Commissariat à l'énergie atomique
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 09 mai 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000018776874 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/9/2008-441/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/9/DEVE0808360D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0109 du 10 mai 2008 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire |
| Date de publication | 10 mai 2008 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-6 ;
Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique, ensemble le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour son application ;
Vu le décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire ;
Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique en date du 15 avril 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Dans le cadre des orientations définies par le conseil de politique nucléaire et en vue d'aider des Etats étrangers à préparer l'environnement institutionnel, humain et technique nécessaire à la mise en place d'une filière nucléaire civile dans des conditions de sûreté, de sécurité et de non-prolifération, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer en son sein un service doté de l'autonomie administrative et budgétaire dénommé « Agence France Nucléaire International » dans les conditions définies par la délibération de son conseil d'administration en date du 9 avril 2008 (1).
Le directeur de l'Agence France Nucléaire International est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des affaires étrangères, sur proposition de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.
Il est institué un comité d'orientation chargé d'exercer le contrôle de l'Etat sur l'Agence France Nucléaire International dont la composition est définie à l'article 4 du présent décret.
A cet effet, le comité approuve, dans le cadre défini par le conseil de politique nucléaire, les principales orientations du travail de l'agence, examine régulièrement le développement de la coopération de l'agence avec les Etats étrangers concernés et veille à la bonne coordination de son action avec celle des autres organismes publics et privés concernés.
Les projets de plan pluriannuel de financement, de budget annuel et, le cas échéant, leurs modifications, le projet d'arrêté des comptes, ainsi que le rapport annuel d'activité et de gestion lui sont transmis pour avis par le directeur de l'agence avant...
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