Décret n° 2008-427 du 2 mai 2008 portant publication du Protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches, signé à Bonn le 6 juin 1955 (ensemble un accord et un protocole), adopté à Berlin le 26 juillet 2006 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000018744044 |
| Date de publication | 04 mai 2008 |
| Enactment Date | 02 mai 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0105 du 4 mai 2008 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/2/2008-427/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/2/MAEJ0809943D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2007-1476 du 17 octobre 2007 autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2007-342 du 13 mars 2007 portant publication de l'accord relatif au statut juridique du service international de recherches à Arolsen, signé à Bonn le 15 juillet 1993,
Décrète :
Le Protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches, signé à Bonn le 6 juin 1955 (ensemble un accord et un protocole), adopté à Berlin le 26 juillet 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
P R O T O C O L E
SUR LA MODIFICATION DE L'ACCORD INSTITUANT UNE COMMISSION INTERNATIONALE POUR LE SERVICE INTERNATIONAL DE RECHERCHES, SIGNÉ À BONN LE 6 JUIN 1955 (ENSEMBLE UN ACCORD ET UN PROTOCOLE), ADOPTÉ À BERLIN LE 26 JUILLET 2006
Les Gouvernements
Du Royaume de Belgique,
De la République française,
De la République fédérale d'Allemagne,
De la République hellénique,
De l'Etat d'Israël,
De la République italienne,
Du Grand-Duché de Luxembourg,
Du Royaume des Pays-Bas,
De la République de Pologne,
Du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Des Etats-Unis d'Amérique,
Désireux de modifier l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches, à l'origine conclu à Bonn le 6 juin 1955, et ses amendements successifs,
Sont convenus de ce qui suit :
Article I
Les paragraphes suivants seront ajoutés au Préambule avant le dernier considérant :
« Considérant que les Gouvernements de la République hellénique et de la République de Pologne sont subséquemment devenus Parties à l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches, et qu'ils sont donc membres de la Commission internationale pour le Service international de recherches ;
« Désirant assurer l'accès, à des fins de recherche, aux archives et documents conservés par le Service international de recherches, tant sur le site même qu'au moyen de copies d'archives et de documents ;
« Considérant que les Gouvernements estiment que le droit national de chacun d'entre eux garantit une protection adéquate en matière de données personnelles et qu'ils escomptent que chaque Gouvernement, en accordant l'accès aux copies mentionnées ci-dessus, prendra en considération le caractère sensible de certaines des informations qu'elles pourraient contenir. »
Article II
La phrase suivante sera ajoutée à la fin de l'article 2, paragraphe a) :
« , y compris l'accès des chercheurs aux archives et documents conservés par ce service à Bad Arolsen. »
Article III
Un article 8 bis sera ajouté :
« Art. 8 bis. - a. Chaque Gouvernement recevra sur demande une copie unique des archives et documents du Service international de recherches.
Chaque Gouvernement pourra rendre ces archives et documents accessibles à la recherche dans les locaux d'un dépôt d'archives approprié situé sur son territoire, où l'accès sera accordé conformément au droit national pertinent et à la réglementation et aux usages nationaux concernant les archives. »
Article IV
Ce protocole entrera en vigueur à la date à laquelle tous les Gouvernements contractants auront fait savoir au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne que les procédures nécessaires sur le plan national à l'entrée en vigueur sont achevées. La date pertinente sera la date à laquelle la dernière notification aura été reçue par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
Le présent Protocole est conclu en langues française, allemande et anglaise, les...
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