Décret n° 2007-342 du 13 mars 2007 portant publication de l'accord relatif au statut juridique du service international de recherches à Arolsen, signé à Bonn le 15 juillet 1993 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000822463 |
| Date de publication | 15 mars 2007 |
| Enactment Date | 13 mars 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°63 du 15 mars 2007 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/13/MAEJ0730023D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/13/2007-342/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord relatif au statut juridique du service international de recherches à Arolsen, signé à Bonn le 15 juillet 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
RELATIF AU STATUT JURIDIQUE
DU SERVICE INTERNATIONAL DE RECHERCHES À AROLSEN
Les Gouvernements contractants, désireux de garantir la poursuite des travaux du Service international de recherches à Arolsen, sur la base de l'échange de notes du 6 juin 1955 entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et dans le cadre de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches, conclu le 6 juin 1955 à Bonn,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Le Service international de recherches à Arolsen jouit de la capacité juridique et peut passer, conformément au droit allemand, les actes juridiques nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, notamment conclure des contrats de travail, de location et de vente ainsi que comparaître en justice. A ces fins, le Service international de recherches à Arolsen sera représenté par son directeur.
Les contrats de travail conclus avec le Service international de recherches à Arolsen seront soumis aux dispositions du droit du travail...
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