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Décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication09 janvier 2008
Record NumberJORFTEXT000017843117
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/7/IOCM0766398D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/7/2008-23/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0007 du 9 janvier 2008
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Enactment Date07 janvier 2008


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6175-1 à LO 6175-6 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment ses articles 38 et 40 ;
Vu le décret n° 2002-665 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2001-616 et relatif au fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 8 août 2007 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Application des articles 38 et 40 de la loi 2001-616


Le comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation institué par l'article LO 6175-1 du code général des collectivités territoriales comprend :
1° Des représentants de l'Etat qui sont :
a) Le préfet de Mayotte ou son représentant ;
b) Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
c) Quatre fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet ou leurs représentants ;
2° Le président du conseil général ou son représentant, conseiller général, qu'il désigne ;
3° Un conseiller général...

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