Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 2008-1558 du 31 décembre 2008 relatif au montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du 1er janvier 2009

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date31 décembre 2008
Date de publication01 janvier 2009
Record NumberJORFTEXT000020021209
Publication au Gazette officielJORF n°0001 du 1 janvier 2009
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/31/MTSS0830057D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/31/2008-1558/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VIII ;
Vu le code rural ;
Vu l'article 60 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifié par l'article 88 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 décembre 2008,
Décrète :


Pour l'application du IV de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L. 842-2 du même code dans la limite de 570 € pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2009.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT