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Décret n° 2008-1421 du 19 décembre 2008 relatif à la fusion de deux sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication27 décembre 2008
Enactment Date19 décembre 2008
Record NumberJORFTEXT000019994840
Publication au Gazette officielJORF n°0301 du 27 décembre 2008
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1421/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/MTSS0826789D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et R. 641-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 13 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « onze » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le 4° est complété par les mots : « et des sages-femmes » ;
3° Le 6° est supprimé.


La section professionnelle mentionnée au 4° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale est substituée à la section professionnelle des sages-femmes dans ses droits et obligations vis-à-vis des assurés sociaux et de leurs ayants droit.


Trois administrateurs titulaires et trois administrateurs suppléants désignés en son sein par le conseil d'administration de la section professionnelle des sages-femmes à l'effet de représenter la profession au conseil d'administration...

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